Accouchement sous X, adoption, PMA et droit de connaître ses origines : un débat actuel.


« L’accouchement sous X remonte au XVIe siècle : dans un édit de 1556, Henri II rendit obligatoire la déclaration de grossesse et d’accouchement pour mettre fin aux innombrables infanticides. Des asiles reçurent alors les femmes pour qu’elles puissent garder leur grossesse et leur accouchement clandestins. Cet accueil secret s’est poursuivi à l’Hôtel-Dieu pendant les siècles suivants et seule la mention «secret» figurait en marge du registre des admissions. Le Pape Clément XIV reconnut, en 1774, le droit de la femme à la maternité secrète. Ensuite, le droit au secret, à la gratuité des soins et à l’assistance pour les grossesses fut proclamé par la loi de 1793. La Convention nationale posa la règle suivante : «Il sera pourvu par la Nation aux frais de gésine de la mère… Le secret le plus inviolable sera conservé sur tout ce qui la concerne». La tradition du droit à l’anonymat lors de l’accouchement a perduré, y compris sous le régime de Vichy. L’accouchement sous X fut d’ailleurs très répandu durant la Seconde Guerre mondiale, où bien des femmes purent ainsi dissimuler une grossesse à un mari au combat. Le décret du 29 novembre 1953 confirmera ce droit au secret, dont la consécration législative résulte de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986. L’article 47 du code de la famille et de l’aide sociale (CFAS) prévoit : «Les frais d’hébergement et d’accouchement des femmes qui ont demandé, lors de leur admission en vue d’un accouchement dans un établissement public ou privé conventionné, à ce que le secret de leur identité soit préservé, sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance du département du siège de l’établissement. Pour l’application de l’alinéa précédent, aucune pièce d’identité n’est exigée et il n’est procédé à aucune enquête». Dans les années 1990, une tendance se fait jour en faveur d’une modification radicale de la législation pour la suppression de l’accouchement sous X. L’argument juridique essentiel est la Convention internationale des Droits de l’Enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France le 2 juillet 1990. L’article 7, alinéa 1 dispose : «L’enfant est enregistré aussitôt après sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux». La question de la compatibilité de l’article 47 du CFAS avec cette disposition est posée devant le Parlement en 1992. A l’issue des discussions où l’on voit s’opposer deux tendances – celle du Sénat privilégiant le droit au secret de la maternité pour une femme le plus souvent en situation de détresse ; celle de l’Assemblée nationale sensible à la quête par l’enfant de la vérité sur ses origines familiales, l’article 341-1 est introduit dans le Code civil par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 : «Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé». La ratification par la France de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (voir aussi plus loin) amène un nouveau débat. Selon son article 30 : «Les autorités compétentes de l’Etat contractant veillent à conserver les informations qu’elles détiennent sur les origines de l’enfant, notamment celles relatives à l’identité de sa mère et de son père, ainsi que les données sur le passé médical de l’enfant et de sa famille. Elles assurent l’accès de l’enfant ou de son représentant à ces informations, avec les conseils appropriés, dans la mesure permise par la loi de leur Etat». Le Parlement français adopte, le 22 janvier 2002, une loi relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’Etat (loi n° 2002-93, Journal officiel du 23 janvier 2002, p. 1519, consultable sur le site Légifrance : www.legifrance. gouv.fr). Le principe de l’accouchement sous X est maintenu mais la mère de naissance sera invitée à laisser, sous pli fermé et conservé, son identité tout en permettant à l’enfant d’y accéder un jour s’il le souhaite et sous réserve du consentement de sa mère de naissance. Une détermination de la Cour des droits de l’homme Récemment, la presse a fait état d’un arrêt de la Cour de Strasbourg, interpellée par une femme de 38 ans qui cherchait à connaître l’identité de sa mère et à rencontrer ses frères dont elle sait l’existence. Par 10 voix contre 7 (donc à une majorité modeste), la Cour a toutefois estimé que la législation française sur l’accouchement sous X n’est pas contraire aux droits de l’homme. Les juges se sont divisés, les uns mettant en avant le droit de l’enfant à la connaissance de ses origines, les autres l’intérêt d’une femme à conserver l’anonymat pour sauvegarder sa santé en accouchant dans des conditions médicales appropriées. Les juges majoritaires ont aussi craint que la levée non consensuelle du secret de sa naissance comporte «des risques non négligeables non seulement pour sa mère elle-même, mais aussi pour sa famille adoptive qui l’a élevée, pour son père et pour sa fratrie biologiques, qui tous ont également droit au respect de leur vie privée et familiale». Quant aux juges minoritaires, ils estiment que l’accouchement sous X constitue une violation des droits de l’homme : «Le refus de la mère s’impose à l’enfant qui ne dispose d’aucun moyen juridique de combattre la volonté unilatérale de celle-ci. La mère dispose ainsi d’un droit purement discrétionnaire de mettre au monde un enfant en souffrance et de le condamner, pour toute sa vie, à l’ignorance (…). Nous sommes fermement convaincus que le droit à l’identité, comme condition essentielle du droit à l’autonomie et à l’épanouissement, fait partie du noyau dur du droit au respect de la vie privée» … (24 Heures, Lausanne, 14 février 2003). Chacun comprend les arguments ci-dessus et pourquoi ils divergent. Il nous paraît que, à cet égard, les rapports de force sont en train de changer. A une époque où la transparence est mise en valeur et de mieux en mieux acceptée, notre expérience nous fait penser que ceux qui restent attachés aux secrets en sous-estiment les conséquences délétères et que leurs craintes quant aux effets indésirables d’une révélation sont exagérées ; les personnes concernées montrent en effet, le plus souvent, une remarquable résilience et capacité à assimiler des informations qui pourraient en soi être perturbantes… »
L’extrait de cet article paru dans la Revue Médicale Suisse en 2003 illustre une question toujours d’actualité en la resituant dans l’histoire.
https://www.revmed.ch/RMS/2003/RMS-2436/1057