Décret: Projet pour l’enfant, les modalités prévues par décret !

La loi n°2016-297 du 14 mars 2016  énonce : « Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d’une prestation d’aide sociale à l’enfance, hors aides financières, ou d’une mesure de protection judiciaire, un document unique intitulé « projet pour l’enfant », qui vise à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social. Ce document accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l’enfance. »

Par  décret, le 28 septembre, le contenu et les modalités d’élaboration du projet pour l’enfant sont précisés. Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016, JO du 30 septembre.

De plus, la loi prévoit en son article 1er la mise en place d’un Conseil national de la protection de l’enfance chargé de proposer au gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question s’y rattachant et d’en évaluer la mise en œuvre.

Le Décret n° 2016-1284 du 29 septembre 2016, JO du 30 septembre. précise les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil.

Enfin, un autre Décret n° 2016-1285 du 29 septembre 2016, JO du 30 septembre.définit la composition de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ODPE), placé auprès du président du conseil départemental. Y siègent les représentants des différents partenaires institutionnels et associatifs de la protection de l’enfance.